Comment obtenir une copie intégrale de l’acte de décès ?

acte de décès

Publié le : 04 mai 202210 mins de lecture

La mort d’un être cher est une épreuve douloureuse. Mais malgré cette perte, le décès doit être signalé auprès de la Mairie au plus vite, voire dans 24 heures suite à la mort ou suivant la constatation par un médecin. C’est donc l’une des premières procédures juridiques à effectuer suite à un décès. Cela consiste à demander un certificat de décès et d’obtenir plusieurs copies. Souvent exigé pour procéder aux autres formalités liées au décès d’une personne, cet acte est un document légal qui atteste officiellement de la mort. Alors, à quelle autorité s’adresser pour demander une copie intégrale de ce document si vous en avez encore besoin plus tard ?

Qu’est-ce qu’une copie intégrale de l’acte de décès ?

Tout décès implique son enregistrement, effectué par le biais de l’inscription de plusieurs informations sur le registre d’état civil. Et la transcription de ces informations au registre d’état civil constitue l’acte de décès. C’est un document authentique délivré à la Mairie et signé par l’officier de l’état civil. Ce document administratif obligatoire atteste la mort d’une personne. Contrairement aux actes de naissance et de mariage, qui peuvent être délivrés sous 3 formes (copie intégrale, extrait avec filiation, ou extrait sans filiation), il n’existe qu’une seule version d’un acte de décès : une copie intégrale de l’« acte de décès ». Cette copie intégrale reproduit avec exactitude toutes les informations enregistrées dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de décès. Il doit ainsi comporter les éléments suivants :

  • Le nom et les prénoms du défunt ;
  • Sa date et son lieu de naissance ;
  • Sa profession et son dernier domicile (cela peut être aussi l’adresse d’un hôpital ou d’une maison de retraite) ;
  • Sa situation familiale ou conjugale (célibataire, marié, divorcé, veuf) ;
  • Les noms et prénoms de son époux (épouse), ou son partenaire de Pacs s’il ou elle existe ;
  • Les noms de famille, les prénoms, les professions et domiciles de ses parents (avec la mention « décédé » si c’est le cas) ;
  • La date, le lieu et l’heure du décès ;
  • Le nom, les prénoms, la profession, le domicile et l’âge du déclarant (et s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

À quoi sert l’acte de décès ?

L’acte de décès est nécessaire, voire indispensable pour réaliser certaines démarches liées à la mort de la personne auprès de différents interlocuteurs. Cela peut par exemple concerner :

  • L’employeur de la personne défunte
  •  Les établissements financiers (banque, microfinance) pour la clôture de son compte bancaire… ;
  • Les impôts
  • Le bailleur du logement pour la résiliation d’un bail ;
  • Les organismes de protection sociale ou encore d’une mutuelle auxquels la personne décédée a été affiliée
  • Les caisses de retraite, nécessaire à la demande de pension de réversion
  • Les fournisseurs d’énergie
  • La déclaration de succession
  • ETC.

En tant qu’héritier (descendant ou ascendant du défunt) ou en tant que conjoint survivant, un certificat de décès est aussi indispensable pour établir une déclaration sous serment… Par conséquent, un certificat de décès est généralement requis. Il est donc conseillé de demander plusieurs copies à l’officier de l’état civil. Notez tout de même que vous pouvez toujours contacter la mairie pour demander une copie si nécessaire. L’extraitactenaissance.com vous permet d’en savoir plus.

Comment faire la demande d’une copie de l’acte de décès ?

Les mairies françaises délivrent des certificats d’état civil qui concernent les personnes de nationalité française ou étrangère décédées sur le sol français. En France, un acte de décès est consultable gratuitement, quelle que soit la date de sa création. Vous pouvez donc accéder directement au Registre de la citoyenneté pour les décès de moins de 75 ans, ou au Registre « Décès » du Fichier municipal pour tous les actes de décès de plus de 75 ans. Si une copie complète est requise, la demande devra être faite en s’adressant à la Mairie du lieu du décès ou à la Mairie de la dernière résidence du défunt en présentant une pièce d’identité. La demande ne nécessite pas de justificatif et le demandeur n’est pas tenu de fournir la preuve de liens familiaux. Pour un décès survenu en France, le demandeur d’acte de décès a 3 possibilités :

  • Sur place : il suffit de se présenter au guichet de la mairie compétente et d’indiquer les nom et prénom du défunt et la date de son décès. À la mairie, récupérez l’addition dès maintenant.
  • Sur internet : via les sites d’obtention de l’acte d’état civil, qui servent à toutes les démarches administratives en ligne
  • Par voie postale : Vous devez envoyer un courrier sur papier libre à la mairie compétente en précisant les noms et prénom du défunt et la date du décès

Pour un décès survenu à l’étranger d’un citoyen français, le demandeur a 2 options :

· Demande en ligne : auprès du service central d’état civil de Nantes.

· Demande par courrier postal : auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères)

Qui peut faire la demande et qui le délivre ?

N’importe qui peut demander un acte de décès sans raison particulière. Les pompes funèbres qui s’occupent de certaines formalités dont l’acte de décès en fait partie peuvent par exemple effectuer une demande de sa copie intégrale. Toute personne généralement proche du défunt qui doit obtenir un certificat de décès auprès d’un médecin avant de pouvoir se rendre à la mairie et être déclarée décédée peut également le faire. Et même les personnes qui n’ont aucun lien familial ou affectif avec le défunt peuvent demander à voir son certificat de décès. Notez que si la personne décède dans un hôpital, une maison de repos, un autre professionnel ou un établissement de santé, le personnel de ce dernier peut également être chargé de rédiger un certificat de décès. Quoi qu’il en soit, il doit fournir un justificatif de son identité, un livret de famille du défunt et le certificat fourni par le médecin. Si le décès est survenu en France, la mairie du lieu du décès, la mairie de la commune où habitait le défunt qui le délivre.

Si le défunt est de nationalité française et décédée à l’étranger, il convient de s’adresser au ministère des Affaires étrangères. Le certificat de décès est déterminé par l’état civil local. Cet acte de décès sera alors transcrit en nationalité française. Dans ce cas, une demande de copie d’acte de décès doit être adressée au Service Central de la Citoyenneté à Nantes (11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cédex 09). Le service est joignable par téléphone au 0 826 08 06 04 pendant les heures d’ouverture (9 h à 12 h et 13 h à 16 h). Les demandes peuvent également être faites en ligne. Il faut 4 à 5 semaines pour obtenir une copie du certificat de décès.

Quel est le délai pour obtenir une copie intégrale de l’acte de décès ?

Si le décès est survenu en France, le délai de délivrance d’un acte de décès est rapide (le jour même ou le lendemain, environ une semaine de correspondance). En revanche, si le décès est survenu à l’étranger, le délai de délivrance du décret est de 3 à 4 semaines, auquel s’ajoute le délai d’envoi du décret. Si vous avez fait votre demande via le formulaire en ligne ou par courrier, vous recevrez une copie du certificat de décès par courrier sous quelques jours. Sachez que la demande d’extrait d’acte de décès est gratuite.

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